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Les critères de discrimination en France

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La loi française liste une série de 20 critères pouvant influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution, la sanction ou encore le départ d'un-e collaborateur-rice.

Les différents types de discrimination
Discriminer c'est traiter de manière défavorable une personne plus qu'une autre, dans une situation comparable et pour un motif prohibé.

La discrimination directe dans l'emploi se produit lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre, à compétences égales, sur la base de critères discriminatoires (couleur de peau, patronyme, âge, sexe, etc.) Exemple : le refus d'embaucher une personne au seul motif de son origine ethnique.

La discrimination indirecte se produit lorsqu'un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une catégorie de personnes par rapport à d'autres personnes. Exemple : fixer entre 28 et 35 ans, l'âge limite de repérage des cadres à haut potentiel peut être défavorable aux femmes. Cette tranche d'âge est propice à la prise de congés maternité ou de mise entre parenthèses de la carrière de nombreuses femmes.

 

LES 20 CRITÈRES DE DISCRIMINATION PROHIBÉS PAR LA LOI FRANÇAISE SONT :

L'origine

Le sexe

Les mœurs

L'orientation sexuelle

L'identité sexuelle

L'âge

La situation de famille

Le handicap

L'Etat de grossesse

Les caractéristiques génétiques

L'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie

L'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée une nation

L'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée une race

Les opinions politiques

Les activités syndicales ou mutualistes

Les convictions religieuses

L'apparence physique

Le patronyme

L'état de santé

Le lieu de résidence

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination peut porter plainte au civil (conseil des prud'hommes) et / ou au pénal (procureur de la république, commissariat de police, gendarmerie).

L'entreprise peut être condamnée comme personne morale, ainsi que l'ensemble des personnes physiques ayant participé à l'acte discriminatoire (même de manière non-intentionnelle). Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques, à 225 000 euros d'amende pour les personnes morales.

En savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

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